{"id":5504,"date":"2025-01-17T17:03:35","date_gmt":"2025-01-17T17:03:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bloomy.earth\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2025-12-04T23:26:35","modified_gmt":"2025-12-04T23:26:35","slug":"terms-of-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bloomy.earth\/fr\/terms-of-service\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions d'utilisation et politique d'usage acceptable<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : d\u00e9cembre 2025<\/p>

1. Introduction et champ d’application<\/h2>

1.1. \u00c0 propos de Bloomy Earth<\/h3>

Bloomy Earth est une plateforme num\u00e9rique exploit\u00e9e par Leading Change, une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 7 Avenue Jean Jaur\u00e8s, 91600 Savigny-sur-Orge, France, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR28979412368. Ces conditions d’utilisation et politique d’usage acceptable (\u00ab Conditions \u00bb) r\u00e9gissent votre acc\u00e8s et votre utilisation de : <\/p>

\u2013 le site web Bloomy Earth disponible \u00e0 l’adresse https:\/\/www.bloomy.earth<\/a>,
\u2013 le tableau de bord utilisateur et les espaces communautaires,
\u2013 les fonctionnalit\u00e9s de plantation d’arbres et d’impact carbone,
\u2013 les certificats (y compris les fonctionnalit\u00e9s optionnelles li\u00e9es au VCS),
\u2013 l’API et les outils d’automatisation,
\u2013 les int\u00e9grations, plugins, widgets, scripts et toutes technologies associ\u00e9es,<\/p>

collectivement d\u00e9sign\u00e9s sous le terme de \u00ab Plateforme \u00bb ou \u00ab Produits \u00bb.<\/p>

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, vous pouvez nous contacter \u00e0 : support@bloomy.earth<\/a>.<\/p>

1.2. Champ d’application de ces Conditions<\/h3>

Ces Conditions s’appliquent \u00e0 tous les visiteurs, utilisateurs enregistr\u00e9s, organisations, partenaires et toute entit\u00e9 acc\u00e9dant \u00e0 la Plateforme directement ou indirectement. En acc\u00e9dant ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accept\u00e9 d’\u00eatre li\u00e9 par ces Conditions ainsi que par toutes les lois et r\u00e9glementations applicables. <\/p>

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser imm\u00e9diatement d’utiliser la Plateforme.<\/p>

1.3. Relation avec d’autres politiques<\/h3>

Votre utilisation de la Plateforme est \u00e9galement soumise \u00e0 :<\/p>

\u2013 notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>,
\u2013 notre Politique de cookies<\/a>,
\u2013 tout Accord de traitement des donn\u00e9es (DPA) applicable aux utilisateurs d’organisations,
\u2013 tout contrat commercial ou de partenariat sp\u00e9cifique que vous pourriez avoir avec Bloomy Earth.<\/p>

En cas de conflit, les conditions sp\u00e9cifiques d’un contrat commercial ou d’un DPA pr\u00e9valent sur ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

2. \u00c9ligibilit\u00e9, mineurs et cat\u00e9gories d’utilisateurs<\/h2>

2.1. \u00c2ge et capacit\u00e9 juridique<\/h3>

Vous devez \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans (ou de l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre juridiction) pour cr\u00e9er un compte et utiliser la Plateforme.<\/p>

Les mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme que sous la supervision directe d’un parent ou d’un tuteur l\u00e9gal, qui demeure enti\u00e8rement responsable de l’activit\u00e9 du mineur.<\/p>

2.2. Types d’utilisateurs<\/h3>

Selon votre utilisation de la Plateforme, vous appartenez \u00e0 l’une des cat\u00e9gories suivantes :<\/p>

\u2013 Utilisateurs individuels : particuliers utilisant Bloomy Earth pour des actions personnelles ou pour g\u00e9rer des activit\u00e9s de plantation personnelles.
\u2013 Utilisateurs d’organisations : entreprises, ONG, institutions ou toute entit\u00e9 juridique utilisant Bloomy Earth pour des activit\u00e9s commerciales, RSE, communication d’impact climatique, cr\u00e9dits d’arbres, engagement d’\u00e9quipe ou utilisation d’API.
\u2013 Partenaires de projets (fonctionnalit\u00e9 future) : organisations ou entit\u00e9s collaborant avec Bloomy Earth pour fournir des donn\u00e9es de reforestation ou du contenu li\u00e9 aux projets.<\/p>

Certaines fonctionnalit\u00e9s, telles que l’API, les tableaux de bord employ\u00e9s, les certificats d’entreprise ou les int\u00e9grations commerciales, ne sont disponibles que pour les utilisateurs d’organisations.<\/p>

2.3. Repr\u00e9sentants d’organisations<\/h3>

Lorsque vous cr\u00e9ez ou g\u00e9rez un compte au nom d’une organisation, vous d\u00e9clarez et garantissez que :<\/p>

\u2013 vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 agir pour et \u00e0 engager cette organisation,
\u2013 l’organisation accepte ces Conditions,
\u2013 vous veillerez \u00e0 ce que tous les utilisateurs autoris\u00e9s se conforment \u00e0 ces Conditions.<\/p>

L’organisation demeure enti\u00e8rement responsable de toute activit\u00e9 effectu\u00e9e via son compte, y compris les actions d’employ\u00e9s, de contractants, d’agences ou d’autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s autoris\u00e9s.<\/p>

3. Inscription au compte, s\u00e9curit\u00e9 et gestion<\/h2>

3.1. Cr\u00e9ation d’un compte<\/h3>

Pour acc\u00e9der \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s, vous devez cr\u00e9er un compte et fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour. Vous acceptez de ne pas : <\/p>

\u2013 cr\u00e9er un compte en utilisant de fausses informations,
\u2013 usurper l’identit\u00e9 d’un individu ou d’une organisation,
\u2013 cr\u00e9er plusieurs comptes \u00e0 des fins abusives ou trompeuses.<\/p>

Vous acceptez de mettre \u00e0 jour rapidement vos informations si elles changent.<\/p>

3.2. Identifiants, cl\u00e9s API et s\u00e9curit\u00e9<\/h3>

Vous \u00eates responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de :<\/p>

\u2013 vos identifiants de connexion,
\u2013 vos cl\u00e9s API ou jetons d’authentification,
\u2013 tous identifiants d’automatisation utilis\u00e9s dans les int\u00e9grations (tels que Zapier, n8n, Albato ou outils similaires).<\/p>

Vous \u00eates seul responsable de toute activit\u00e9 effectu\u00e9e via votre compte. Si vous soup\u00e7onnez un acc\u00e8s non autoris\u00e9, vous devez nous en informer imm\u00e9diatement \u00e0 security@bloomy.earth<\/a>. <\/p>

Pour les utilisateurs d’organisations, l’organisation est responsable de la gestion de ses autorisations d’utilisateurs internes et de la suppression de l’acc\u00e8s pour les anciens employ\u00e9s, contractants ou autres tiers qui n’ont plus besoin d’acc\u00e8s.<\/p>

3.3. Comptes d’organisations et utilisateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/h3>

Les comptes d’organisations peuvent permettre \u00e0 plusieurs utilisateurs autoris\u00e9s de la m\u00eame entit\u00e9. L’organisation : <\/p>

\u2013 demeure enti\u00e8rement responsable des actions de tous les utilisateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,
\u2013 doit assurer la conformit\u00e9 avec ses politiques internes,
\u2013 doit maintenir des listes d’acc\u00e8s utilisateur \u00e0 jour,
\u2013 doit supprimer l’acc\u00e8s pour les utilisateurs qui ne repr\u00e9sentent plus l’organisation.<\/p>

3.4. Utilisation abusive du compte<\/h3>

Bloomy Earth peut suspendre, restreindre ou r\u00e9silier l’acc\u00e8s \u00e0 tout compte, sans obligation de remboursement, si :<\/p>

\u2013 le compte s’engage dans des activit\u00e9s interdites,
\u2013 le compte compromet la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme,
\u2013 l’utilisateur viole ces Conditions,
\u2013 le comportement menace d’autres utilisateurs ou l’int\u00e9grit\u00e9 de la Plateforme.<\/p>

La suspension ou la r\u00e9siliation peut survenir sans pr\u00e9avis lorsque des risques de s\u00e9curit\u00e9 ou juridiques sont identifi\u00e9s.<\/p>

3.5. Fermeture de compte et conservation des donn\u00e9es<\/h3>

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte \u00e0 tout moment.<\/p>

Lors de la fermeture :<\/p>

\u2013 les donn\u00e9es personnelles seront supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es conform\u00e9ment aux lois applicables de protection des donn\u00e9es, y compris le RGPD,
\u2013 les donn\u00e9es l\u00e9galement requises (y compris les donn\u00e9es de facturation, comptabilit\u00e9 et audit) peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale,
\u2013 les registres d’impact public et les certificats pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9mis peuvent rester accessibles, car ils servent de preuve de plantation et d’int\u00e9grit\u00e9 du projet,
\u2013 les publications communautaires peuvent rester visibles sauf si vous les supprimez avant la fermeture.<\/p>

Bloomy Earth n’a aucune obligation de restaurer les donn\u00e9es supprim\u00e9es une fois qu’un compte a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9.<\/p>

4. Contenu Bloomy Earth et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>

4.1. Contenu Bloomy Earth<\/h3>

Tout contenu mis \u00e0 disposition via la Plateforme est d\u00e9tenu par ou sous licence \u00e0 Bloomy Earth par Leading Change. Cela inclut, sans limitation, le texte, les images, graphiques, vid\u00e9os, certificats, badges, widgets, tableaux de bord, informations de projet, API, scripts, documentation et tous composants logiciels. <\/p>

L’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme n’accorde aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Tous les droits non express\u00e9ment accord\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9s. <\/p>

4.2. Licence accord\u00e9e aux utilisateurs<\/h3>

Bloomy Earth vous accorde une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable pour acc\u00e9der et utiliser la Plateforme conform\u00e9ment \u00e0 ces Conditions. Les utilisateurs d’organisations peuvent utiliser les certificats, badges, widgets et visuels fournis par Bloomy Earth uniquement pour une communication l\u00e9gitime li\u00e9e \u00e0 leurs contributions. <\/p>

4.3. Restrictions<\/h3>

Vous acceptez de ne pas :<\/p>

\u2013 reproduire, copier, distribuer, vendre, louer ou sous-licencier le contenu de la Plateforme,
\u2013 modifier ou alt\u00e9rer des certificats ou visuels d’impact de mani\u00e8re trompeuse,
\u2013 supprimer ou masquer les mentions l\u00e9gales ou attributions,
\u2013 proc\u00e9der \u00e0 de l’ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9compiler ou tenter d’extraire le code source,
\u2013 utiliser des outils automatis\u00e9s pour extraire ou collecter massivement les donn\u00e9es de la Plateforme,
\u2013 publier des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es qui d\u00e9forment Bloomy Earth ou ses partenaires.<\/p>

4.4. Utilisation des certificats, badges et \u00e9l\u00e9ments visuels<\/h3>

Les certificats, visuels, badges et widgets d’impact fournis via la Plateforme peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans vos communications, \u00e0 condition que :<\/p>

\u2013 les informations factuelles (arbres plant\u00e9s, dates, projets, quantit\u00e9s) ne soient pas alt\u00e9r\u00e9es,
\u2013 les \u00e9l\u00e9ments de marque, codes QR et identifiants restent intacts,
\u2013 les visuels ne soient pas utilis\u00e9s pour induire en erreur ou impliquer des certifications que Bloomy Earth ne fournit pas,
\u2013 l’utilisation soit conforme \u00e0 toutes les lois applicables en mati\u00e8re de publicit\u00e9 et de marketing environnemental.<\/p>

5. Contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs et espaces communautaires<\/h2>

5.1. D\u00e9finition du contenu utilisateur<\/h3>

Le contenu utilisateur inclut tout mat\u00e9riel que vous t\u00e9l\u00e9chargez, soumettez ou publiez via la Plateforme. Cela peut inclure des publications, commentaires, images, discussions de projet, descriptions d’organisation, informations de profil ou tout contenu ajout\u00e9 aux espaces communautaires ou \u00e0 votre for\u00eat publique\/d’organisation. <\/p>

5.2. Propri\u00e9t\u00e9 et licence<\/h3>

Vous conservez la propri\u00e9t\u00e9 de votre contenu utilisateur. Cependant, en soumettant du contenu utilisateur, vous accordez \u00e0 Bloomy Earth une licence mondiale, libre de redevances, perp\u00e9tuelle et transf\u00e9rable pour utiliser, h\u00e9berger, stocker, reproduire, adapter, traduire, publier, distribuer, afficher et cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir de votre contenu, pour l’exploitation et la promotion de la Plateforme. <\/p>

Cette licence inclut le droit d’utiliser le contenu utilisateur dans des supports marketing, \u00e9tudes de cas, contenu \u00e9ducatif et pages d’impact public.<\/p>

5.3. Non-confidentialit\u00e9<\/h3>

Le contenu utilisateur publi\u00e9 dans les zones publiques est consid\u00e9r\u00e9 comme non confidentiel. Bloomy Earth n’a aucune obligation de prot\u00e9ger ce contenu contre la divulgation. <\/p>

5.4. Responsabilit\u00e9 du contenu utilisateur<\/h3>

Vous \u00eates seul responsable de votre contenu utilisateur et garantissez qu’il :<\/p>

\u2013 est exact et l\u00e9gal,
\u2013 ne porte pas atteinte aux droits d’autrui (y compris droits d’auteur, marques, confidentialit\u00e9 ou protection des donn\u00e9es),
\u2013 n’inclut pas de logiciels malveillants, code nuisible ou toute forme de logiciel malveillant,
\u2013 respecte toutes les lois applicables et ces Conditions.<\/p>

5.5. Mod\u00e9ration et suppression<\/h3>

Bloomy Earth peut supprimer, modifier, restreindre ou bloquer l’acc\u00e8s \u00e0 tout contenu utilisateur \u00e0 notre seule discr\u00e9tion s’il viole ces Conditions, les lois applicables ou pr\u00e9sente un risque pour la Plateforme ou ses utilisateurs.<\/p>

Bloomy Earth peut \u00e9galement limiter ou restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s pour les comptes violant de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e les r\u00e8gles communautaires ou de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>

6. Politique d’usage acceptable<\/h2>

6.1. Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>

Vous acceptez d’utiliser la Plateforme de mani\u00e8re responsable, de bonne foi et en conformit\u00e9 avec toutes les lois applicables. Toute utilisation abusive de la Plateforme, des espaces communautaires, de l’API ou des outils d’automatisation est interdite. <\/p>

6.2. S\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 de la Plateforme<\/h3>

Vous ne devez pas tenter de compromettre l’int\u00e9grit\u00e9 de la Plateforme. Les actions interdites incluent : <\/p>

\u2013 tenter de violer les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 ou les mesures d’authentification,
\u2013 scanner, sonder ou tester la Plateforme pour des vuln\u00e9rabilit\u00e9s,
\u2013 contourner ou circonvenir les limites de d\u00e9bit ou restrictions techniques,
\u2013 lancer des attaques DDoS, inonder ou perturber le fonctionnement normal du service,
\u2013 utiliser l’automatisation ou des bots de mani\u00e8res non autoris\u00e9es par Bloomy Earth.<\/p>

6.3. Contenu interdit<\/h3>

Vous ne devez pas publier, partager ou t\u00e9l\u00e9charger du contenu qui est :<\/p>

\u2013 violent, haineux, raciste, x\u00e9nophobe ou discriminatoire,
\u2013 diffamatoire, harcelant ou mena\u00e7ant,
\u2013 sexuellement explicite ou nuisible aux mineurs,
\u2013 promouvant l’automutilation, l’extr\u00e9misme, le terrorisme ou l’activit\u00e9 criminelle,
\u2013 trompeur, frauduleux ou autrement ill\u00e9gal.<\/p>

6.4. Protection des mineurs<\/h3>

Vous ne devez pas publier de contenu inappropri\u00e9 pour les mineurs. Tout mat\u00e9riel impliquant ou exploitant des mineurs sous quelque forme que ce soit est strictement interdit et peut \u00eatre signal\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. <\/p>

6.5. Spam et communications non sollicit\u00e9es<\/h3>

Vous acceptez de ne pas :<\/p>

\u2013 utiliser la messagerie Bloomy Earth ou les espaces communautaires pour la publicit\u00e9 ou la sollicitation,
\u2013 envoyer des messages commerciaux non sollicit\u00e9s,
\u2013 collecter des e-mails ou donn\u00e9es d’utilisateurs sans consentement clair,
\u2013 utiliser la Plateforme pour exploiter ou soutenir des campagnes de spam.<\/p>

6.6. Utilisation abusive de comptes et usurpation d’identit\u00e9<\/h3>

Vous ne devez pas usurper l’identit\u00e9 d’une personne ou organisation, y compris Bloomy Earth. La cr\u00e9ation de fausses identit\u00e9s ou la suggestion de faux partenariats est interdite. <\/p>

6.7. Activit\u00e9s ill\u00e9gales<\/h3>

Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme pour des activit\u00e9s ill\u00e9gales, y compris mais sans s’y limiter la fraude, le blanchiment d’argent, le financement d’activit\u00e9s ill\u00e9gales ou la gestion de transactions interdites.<\/p>

7. Projets, certificats et d\u00e9clarations li\u00e9es au climat<\/h2>

7.1. Nature des services Bloomy Earth<\/h3>

Bloomy Earth fournit des outils num\u00e9riques qui soutiennent la reforestation, les initiatives de plantation d’arbres, l’estimation de l’impact environnemental et la g\u00e9n\u00e9ration de certificats de plantation. La Plateforme connecte les utilisateurs avec des partenaires de reforestation v\u00e9rifi\u00e9s et traite les donn\u00e9es de plantation fournies par ces contributeurs externes. <\/p>

Bloomy Earth facilite l’acc\u00e8s aux informations d’impact mais ne garantit pas de r\u00e9sultats environnementaux sp\u00e9cifiques ou de performance exacte li\u00e9e au carbone. Toutes les valeurs d’impact refl\u00e8tent les meilleures donn\u00e9es disponibles au moment du calcul. <\/p>

7.2. Sources de donn\u00e9es et estimations<\/h3>

Les m\u00e9triques environnementales telles que la contribution estim\u00e9e en CO\u2082, la densit\u00e9 de projet, la zone rebois\u00e9e ou les projections de croissance sont bas\u00e9es sur des calculs fournis par les partenaires de projet, des ensembles de donn\u00e9es historiques, des r\u00e9f\u00e9rences scientifiques ou des m\u00e9thodologies internes. Ces valeurs sont uniquement des estimations et peuvent \u00e9voluer dans le temps. <\/p>

Vous reconnaissez que les m\u00e9triques peuvent \u00eatre mises \u00e0 jour en raison d’am\u00e9liorations des m\u00e9thodes scientifiques, des conditions de terrain, des mises \u00e0 jour de partenaires, des orientations r\u00e9glementaires ou des r\u00e9visions de contr\u00f4le qualit\u00e9.<\/p>

7.3. Aucune garantie r\u00e9glementaire ou financi\u00e8re<\/h3>

Sauf indication sp\u00e9cifique pour un produit particulier, les certificats Bloomy Earth sont de nature informative et ne sont pas :<\/p>

\u2013 des cr\u00e9dits carbone r\u00e9glement\u00e9s,
\u2013 des instruments financiers,
\u2013 des produits d’investissement,
\u2013 des compensations de niveau conformit\u00e9 reconnues sous des sch\u00e9mas gouvernementaux.<\/p>

Les certificats n’assurent pas, par eux-m\u00eames, la conformit\u00e9 avec les r\u00e9glementations environnementales ou de rapport carbone applicables \u00e0 votre organisation.<\/p>

7.4. Responsabilit\u00e9 pour le marketing et les d\u00e9clarations publiques<\/h3>

Vous \u00eates seul responsable de toute d\u00e9claration, revendication environnementale, message marketing ou repr\u00e9sentation li\u00e9e au carbone que vous faites aux clients, partenaires ou au public. Bloomy Earth ne r\u00e9vise ni ne valide de telles revendications. <\/p>

Vous devez vous assurer que toute communication se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 vos actions climatiques respecte les lois applicables, les normes publicitaires, les r\u00e8gles de protection des consommateurs et les orientations de marketing environnemental dans votre juridiction.<\/p>

7.5. Incertitudes et \u00e9v\u00e9nements externes<\/h3>

Les projets de reforestation impliquent une variabilit\u00e9 naturelle. Bloomy Earth n’est pas responsable des changements de r\u00e9sultats dus \u00e0 : <\/p>

\u2013 s\u00e9cheresses, incendies ou catastrophes naturelles,
\u2013 changements de gestion des terres par les autorit\u00e9s locales ou partenaires,
\u2013 hypoth\u00e8ses scientifiques mises \u00e0 jour ou r\u00e9visions m\u00e9thodologiques,
\u2013 ajustements op\u00e9rationnels par les impl\u00e9menteurs de projet.<\/p>

Bloomy Earth fera des efforts raisonnables pour maintenir les donn\u00e9es exactes et mises \u00e0 jour lorsque des changements significatifs surviennent.<\/p>

8. API, int\u00e9grations et automatisations<\/h2>

8.1. Acc\u00e8s API et identifiants<\/h3>

Les utilisateurs d’organisations peuvent acc\u00e9der \u00e0 l’API Bloomy Earth pour automatiser les actions de plantation d’arbres, cr\u00e9er des certificats, r\u00e9cup\u00e9rer des donn\u00e9es ou int\u00e9grer des fonctionnalit\u00e9s d’impact climatique dans leurs syst\u00e8mes. Les cl\u00e9s API, identifiants Basic Auth et jetons doivent \u00eatre gard\u00e9s strictement confidentiels. <\/p>

Toute action effectu\u00e9e avec des identifiants API \u00e9mis est r\u00e9put\u00e9e provenir du propri\u00e9taire du compte. Le propri\u00e9taire du compte est enti\u00e8rement responsable de toute utilisation, qu’elle soit autoris\u00e9e ou non. <\/p>

8.2. Utilisation autoris\u00e9e<\/h3>

L’API peut \u00eatre utilis\u00e9e pour :<\/p>

\u2013 cr\u00e9er des actions de plantation et des certificats,
\u2013 r\u00e9cup\u00e9rer des informations de projet et d’impact,
\u2013 automatiser les flux de travail d’entreprise en utilisant des outils tels que Zapier, n8n, Albato ou des scripts personnalis\u00e9s,
\u2013 int\u00e9grer des visuels ou donn\u00e9es Bloomy Earth dans des sites web, applications ou tableaux de bord.<\/p>

8.3. Utilisation interdite<\/h3>

Vous ne pouvez pas utiliser l’API pour :<\/p>

\u2013 copier ou r\u00e9pliquer les services Bloomy Earth pour construire un produit concurrent,
\u2013 effectuer des tests de charge, tests de stress ou scans de s\u00e9curit\u00e9,
\u2013 contourner les r\u00e8gles de tarification, restrictions d’adh\u00e9sion ou limites d’usage \u00e9quitable,
\u2013 interf\u00e9rer avec ou d\u00e9grader les performances de la Plateforme,
\u2013 collecter des donn\u00e9es sur les utilisateurs sans leur consentement explicite,
\u2013 stocker des certificats ou donn\u00e9es sous une forme trompeuse ou manipul\u00e9e.<\/p>

8.4. Limites de d\u00e9bit et usage \u00e9quitable<\/h3>

Bloomy Earth peut appliquer des limites de d\u00e9bit ou quotas d’utilisation pour assurer la stabilit\u00e9 de la Plateforme. Un usage excessif ou abusif, tel que d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de Bloomy Earth, peut entra\u00eener une limitation de l’API, une suspension temporaire ou une r\u00e9vocation des identifiants. <\/p>

8.5. Int\u00e9grations tierces<\/h3>

Bloomy Earth s’int\u00e8gre avec des services externes (y compris Zapier, n8n, Albato, plugins WordPress et outils similaires). Ceux-ci sont offerts \u00ab en l’\u00e9tat \u00bb et peuvent d\u00e9pendre des performances de tiers. <\/p>

Bloomy Earth n’est pas responsable des pannes, retards, pertes de donn\u00e9es ou erreurs de configuration provenant de ces outils externes.<\/p>

9. Paiement, facturation et taxes<\/h2>

9.1. Plans, tarification et modifications<\/h3>

Bloomy Earth peut proposer des plans gratuits et payants pour les particuliers et organisations. La tarification, les fonctionnalit\u00e9s et les niveaux de service peuvent changer de temps \u00e0 autre. Les modifications s’appliqueront \u00e0 partir de la date de publication sauf indication contraire. <\/p>

9.2. Facturation et taxes<\/h3>

Tous les prix affich\u00e9s sur la Plateforme peuvent \u00eatre indiqu\u00e9s avant ou apr\u00e8s taxes selon le contexte de facturation. La TVA applicable ou autres taxes seront ajout\u00e9es en fonction de votre pays de facturation et des r\u00e8gles fiscales. <\/p>

Vous \u00eates responsable de fournir des informations de facturation exactes et de vous assurer que les paiements sont effectu\u00e9s \u00e0 temps. Le non-paiement peut entra\u00eener la suspension de votre compte. <\/p>

9.3. D\u00e9faut de paiement, r\u00e9trofacturations et suspension<\/h3>

En cas d’\u00e9chec d’un paiement ou de r\u00e9trofacturation, Bloomy Earth peut suspendre ou limiter votre acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s payantes. Des probl\u00e8mes de paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s peuvent entra\u00eener la r\u00e9siliation du compte. <\/p>

Bloomy Earth peut demander le remboursement des frais de r\u00e9trofacturation ou des pertes financi\u00e8res r\u00e9sultant d’une activit\u00e9 de paiement frauduleuse ou inappropri\u00e9e.<\/p>

10. Responsabilit\u00e9 juridique, garanties et exclusions de responsabilit\u00e9<\/h2>

10.1. \u00ab En l’\u00e9tat \u00bb et \u00ab Selon disponibilit\u00e9 \u00bb<\/h3>

La plateforme et tous les services, int\u00e9grations, API et documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s associ\u00e9s sont fournis \u00ab en l’\u00e9tat \u00bb et \u00ab selon disponibilit\u00e9 \u00bb. Bloomy Earth ne garantit pas un acc\u00e8s ininterrompu, un fonctionnement sans erreur ou une disponibilit\u00e9 permanente de toute fonctionnalit\u00e9. <\/p>

10.2. Absence de garanties<\/h3>

Dans la mesure maximale permise par la loi, Bloomy Earth exclut toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris :<\/p>

\u2013 la qualit\u00e9 marchande,
\u2013 l’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier,
\u2013 l’absence de contrefa\u00e7on,
\u2013 l’exactitude ou la fiabilit\u00e9 des mesures environnementales,
\u2013 l’ad\u00e9quation des certificats aux rapports r\u00e9glementaires.<\/p>

La plateforme peut subir des interruptions, des op\u00e9rations de maintenance, des mises \u00e0 jour de service ou des d\u00e9faillances caus\u00e9es par des fournisseurs externes. Bloomy Earth n’est pas responsable de ces interruptions. <\/p>

10.3. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Bloomy Earth ne saurait \u00eatre tenue responsable :<\/p>

\u2013 des dommages indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs,
\u2013 de la perte de revenus, de b\u00e9n\u00e9fices ou d’opportunit\u00e9s commerciales,
\u2013 de l’atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou de la perte de client\u00e8le,
\u2013 de la perte ou de la corruption de donn\u00e9es,
\u2013 des r\u00e9clamations environnementales ou r\u00e9glementaires bas\u00e9es sur la communication de l’utilisateur,
\u2013 des dommages d\u00e9coulant de la confiance de l’utilisateur dans des estimations ou des projections.<\/p>

La responsabilit\u00e9 totale globale de Bloomy Earth pour toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de l’utilisation de la plateforme ne saurait exc\u00e9der le montant total pay\u00e9 par l’utilisateur au cours des six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation.<\/p>

10.4. Services tiers et liens externes<\/h3>

La plateforme peut contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers. Ces liens sont fournis uniquement \u00e0 des fins pratiques.
Bloomy Earth ne contr\u00f4le, n’approuve, ne surveille ni ne garantit le contenu, la disponibilit\u00e9, l’exactitude ou la s\u00e9curit\u00e9 des sites Web externes.
L’acc\u00e8s aux sites Web de tiers se fait enti\u00e8rement \u00e0 vos propres risques. <\/p>

Bloomy Earth d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour tout dommage ou perte, direct ou indirect, d\u00e9coulant de votre utilisation ou de votre confiance dans le contenu, les services ou les ressources fournis par des tiers. Cela comprend toutes les cons\u00e9quences juridiques, techniques, financi\u00e8res ou de r\u00e9putation li\u00e9es \u00e0 ces sites externes. <\/p>

Si vous pensez qu’un site Web li\u00e9 contient un contenu ill\u00e9gal, nuisible ou inappropri\u00e9, vous pouvez nous en informer en utilisant les coordonn\u00e9es fournies dans les pr\u00e9sentes conditions afin que nous puissions examiner la situation et prendre les mesures appropri\u00e9es.<\/p>

11. Proc\u00e9dure de notification et de retrait (contenu illicite ou contrefaisant)<\/h2>

11.1. M\u00e9canisme de signalement<\/h3>

Si vous pensez qu’un contenu disponible sur la plateforme est ill\u00e9gal, nuisible ou porte atteinte \u00e0 vos droits, vous pouvez soumettre une notification en contactant :<\/p>

legal@bloomy.earth<\/a><\/p>

Votre notification doit inclure :<\/p>

\u2013 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es,
\u2013 une description du contenu en question,
\u2013 l’URL exacte o\u00f9 le contenu appara\u00eet,
\u2013 la base juridique de votre plainte,
\u2013 une d\u00e9claration confirmant l’exactitude de votre r\u00e9clamation.<\/p>

11.2. Enqu\u00eate et mesures<\/h3>

Bloomy Earth examinera les notifications de bonne foi. Si le contenu semble ill\u00e9gal ou viole les pr\u00e9sentes conditions, Bloomy Earth peut le supprimer, d\u00e9sactiver l’acc\u00e8s \u00e0 celui-ci, demander des informations suppl\u00e9mentaires ou suspendre le compte responsable. <\/p>

Bloomy Earth se r\u00e9serve le droit de transmettre la notification \u00e0 l’utilisateur concern\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>

11.3. Aucune garantie de r\u00e9sultat sp\u00e9cifique<\/h3>

Bloomy Earth ne garantit pas les d\u00e9lais de r\u00e9ponse ni les r\u00e9sultats sp\u00e9cifiques. Toutefois, des efforts raisonnables seront d\u00e9ploy\u00e9s pour traiter rapidement les notifications l\u00e9gitimes. <\/p>

12. Suspension, r\u00e9siliation et effets<\/h2>

12.1. Suspension et r\u00e9siliation par Bloomy Earth<\/h3>

Bloomy Earth peut suspendre ou r\u00e9silier un compte \u00e0 sa seule discr\u00e9tion si :<\/p>

\u2013 l’utilisateur viole les pr\u00e9sentes conditions,
\u2013 le compte pr\u00e9sente un risque op\u00e9rationnel ou de s\u00e9curit\u00e9,
\u2013 une activit\u00e9 frauduleuse, abusive ou ill\u00e9gale est d\u00e9tect\u00e9e,
\u2013 les paiements requis ne sont pas effectu\u00e9s,
\u2013 l’utilisateur utilise abusivement des certificats, des marques de commerce ou l’image de marque.<\/p>

Une r\u00e9siliation imm\u00e9diate peut survenir sans pr\u00e9avis dans les cas graves.<\/p>

12.2. R\u00e9siliation par l’utilisateur<\/h3>

Les utilisateurs peuvent r\u00e9silier leur compte \u00e0 tout moment via les param\u00e8tres du compte de la plateforme ou en contactant l’assistance.<\/p>

12.3. Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation<\/h3>

Lors de la r\u00e9siliation :<\/p>

\u2013 l’acc\u00e8s \u00e0 la plateforme est r\u00e9voqu\u00e9,
\u2013 les certificats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s restent valides comme preuve de plantation,
\u2013 les pages d’impact public ou les for\u00eats peuvent rester visibles,
\u2013 les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es, sauf lorsque la conservation est requise par la loi,
\u2013 Bloomy Earth n’a aucune obligation de restaurer les donn\u00e9es supprim\u00e9es,
\u2013 tous les paiements ou obligations en suspens restent dus.<\/p>

13. Modifications des conditions<\/h2>

13.1. Droit de modifier<\/h3>

Bloomy Earth peut mettre \u00e0 jour ou modifier les pr\u00e9sentes conditions \u00e0 tout moment. Les modifications entreront en vigueur d\u00e8s leur publication, sauf indication contraire. <\/p>

13.2. Notification des modifications<\/h3>

Bloomy Earth peut informer les utilisateurs par e-mail, par des notifications int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l’application ou par des banni\u00e8res pour les modifications importantes. Les mises \u00e0 jour mineures ou administratives peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es sans notification directe. <\/p>

13.3. Utilisation continue<\/h3>

L’utilisation continue de la plateforme apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en vigueur des conditions r\u00e9vis\u00e9es constitue une acceptation de la version mise \u00e0 jour.<\/p>

14. Droit applicable, juridiction et divers<\/h2>

14.1. Droit applicable<\/h3>

Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais, sans \u00e9gard aux r\u00e8gles de conflit de lois.<\/p>

14.2. Juridiction<\/h3>

Tout litige juridique sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents situ\u00e9s en France, sauf si les lois imp\u00e9ratives de protection des consommateurs exigent le contraire.<\/p>

14.3. Divisibilit\u00e9<\/h3>

Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.<\/p>

14.4. Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord<\/h3>

Les pr\u00e9sentes conditions, ainsi que la politique de confidentialit\u00e9, la politique relative aux cookies et tout DPA ou accord commercial applicable, constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre vous et Bloomy Earth.<\/p>

15. Contact<\/h2>

15.1. Coordonn\u00e9es<\/h3>

Pour toute question concernant les pr\u00e9sentes conditions ou pour signaler des probl\u00e8mes, vous pouvez contacter Bloomy Earth \u00e0 l’adresse suivante :
support@bloomy.earth<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions d’utilisation et politique d’usage acceptable Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : d\u00e9cembre 2025 1. Introduction et champ d’application 1.1. \u00c0 propos de Bloomy Earth Bloomy…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"googlesitekit_rrm_CAow7pHDDA:productID":"","pmpro_default_level":"","wpai_generated_summary":"","footnotes":""},"class_list":["post-5504","page","type-page","status-publish","hentry","pmpro-has-access"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bloomy.earth\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5504","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bloomy.earth\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bloomy.earth\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bloomy.earth\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bloomy.earth\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5504"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.bloomy.earth\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5504\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8638,"href":"https:\/\/www.bloomy.earth\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5504\/revisions\/8638"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bloomy.earth\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5504"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}